Le Prêt Social Location-Accession
Devenir propriétaire est à votre portée
Le PSLA finance des logements sous une forme innovante d’accession à la propriété qui comprend une phase locative préalable à la levée d’option pour accéder à la propriété. Ce dispositif accessible sous conditions de ressources permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’une sécurisation en cas d’accident de la vie (garanties de rachat et de relogement).
Une démarche simple
En phase locative, le locataire-accédant est redevable d’une redevance composée d’une fraction locative et d’une fraction acquisitive (l’épargne constituée par cette fraction acquisitive vient en diminution du prix d’achat).
Le prix d’acquisition est plafonné selon sa localisation sur le territoire. Il est éventuellement revu à la baisse en fonction de la durée de la phase locative.
Une transition facilitée
Une première mensualité du prêt au maximum égale au dernier loyer en phase locative.
Des avantages exceptionnels(1)
- TVA à taux réduit (5,5%)
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
- Prix du loyer et de vente encadrés par l’Etat
- Frais de notaire réduits
- Garanties de rachat et relogement en cas d’accident de la vie
- Possibilité de bénéficier du Prêt à taux Zéro (PTZ)
- Ouvert aux non primo-accédants
(1) sous conditions d’éligibilité
Des garanties pendant 15 ans après la levée d’option
Si le locataire accédant devait renoncer à son projet d’accession pour cause d’accidents de la vie, il se verrait proposer sous certaines conditions(2):
- Une garantie de rachat de son logement pendant un délai de 15 ans à compter de la levée d’option d’achat.
- Une garantie de relogement pouvant être mise en œuvre dans les mêmes conditions que la garantie de rachat. L’occupant se voit alors proposer 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses capacités financières, dès lors que ses revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources PLUS.
(2) Selon l’article 4 de l’arrêté du 26 mars 2004
Eligibilité et plafond de ressources
Le montant total des ressources pris en compte pour apprécier l’éligibilité de l’emprunteur au prêt aidé correspond à la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (pour l’année 2024 : avis d’imposition 2023 portant sur les revenus 2022).
Plafonds de ressources applicables en 2024 en fonction de la composition du foyer
Nombres de personnes destinées à occuper le logement |
Plafond de ressources en euros |
|---|---|
| 1 | 37 581 € |
| 2 | 56 169 € |
| 3 | 73 630 € |
| 4 | 87 909 € |
| 5 | 104 592 € |